PRÉAMBULE

 

L’entreprise MAY-CONCIERGERIE est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 68 rue de  Villers Saint-Lucien, 60000 BEAUVAIS. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais, sous le SIREN 904 764 651, elle exerce sous le nom commercial MAŸ-CONCIERGERIE et a pour activité principale la conciergerie à destination des entreprises et de leurs salariés.

 

À ce titre, MAŸ-CONCIERGERIE a pour mission principale de délivrer des services, des fournitures et des conseils à ses Clients et à leurs salariés, dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien.

 

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de vente, la signification suivante :

Prestataire : désigne MAŸ-CONCIERGERIE

Prestataire(s) Extérieur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) effectuant par l’intermédiaire de MAŸ-CONCIERGERIE la vente d’un produit ou d’une prestation de service.

Client(s) : désigne l’entreprise qui souhaite avoir recours aux services de MAŸ-CONCIERGERIE.

Membre(s) : désigne le(s) salarié(s) du Client qui bénéficie(nt) de l’accès aux services de MAŸ-CONCIERGERIE.

 

I.               OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

1.1.          Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l’entreprise MAŸ-CONCIERGERIE et de ses Membres et Clients dans le cadre de son activité : service de conciergerie d’entreprise à destination des entreprises et de leurs salariés. Elles s’appliquent à l’ensemble des abonnements, quelle que soit la formule retenue, sous réserve de ses propres caractéristiques.

1.2.          Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées aux Membres lors de leur adhésion ou à tout moment sur simple demande ou consultation sur le site internet www.may-conciergerie.fr ainsi que lors de toute modification.

1.3.           Les commandes de prestations font l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel signé entre le Prestataire MAŸ-CONCIERGERIE et le Client. Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion des Membres et du Client aux présentes conditions générales de vente.

1.4.          Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émis par MAŸ-CONCIERGERIE.

1.5.          Le Membre déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produit ou service.

 

II.             ADHESION AUX SERVICES

 

2.1.          Les demandes d’Abonnement sont soumises à une acceptation préalable de MAŸ-CONCIERGERIE. Cette dernière se réserve la possibilité de refuser une demande pour juste motif conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation. MAŸ-CONCIERGERIE s’engage à notifier au Client l’acceptation de son abonnement dans les 72 heures ouvrées suivant sa demande.

2.1.1.      L’adhésion aux services de MAŸ-CONCIERGERIE donne lieu à un paiement mensuel ou annuel selon l’option choisie par le Client.

2.1.2.      Lors de l’adhésion, le Client souscrit à un abonnement pour :

– Soit une durée d’engagement minimale d’un an, reconduit tacitement d’année en année, sauf si l’une des parties décide d’y mettre fin dans un délai de trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours,

– Soit une durée d’engagement d’un mois, qui sera automatiquement reconduit chaque mois, sauf si l’une des parties décide d’y mettre fin dans un délais de dix (10) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.

2.2.          L’adhésion aux services de MAŸ-CONCIERGERIE donne au Client et aux Membres un certain nombre d’avantages négociés auprès des Partenaires Extérieurs par MAŸ-CONCIERGERIE. Les Membres peuvent contacter MAŸ-CONCIERGERIE pour lui faire part de toute demande incluse dans la formule à laquelle le Client a souscrit.

2.3.          Chaque Client s’engage à fournir à MAŸ-CONCIERGERIE les informations exactes relatives à l’entreprise (raison sociale, identité bancaire, coordonnées) ainsi qu’une liste des Membres bénéficiaires des services de conciergerie. Les Membres s’engagent à fournir les informations permettant le bon déroulement du Contrat (nom, adresse email, numéro de téléphone portable, adresse postale). Toute information manquante est susceptible de retarder l’exécution des prestations. MAŸ-CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Chaque Membre doit communiquer à MAŸ-CONCIERGERIE tout changement intervenu dans ses informations personnelles.

2.4.          MAŸ-CONCIERGERIE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de MAŸ-CONCIERGERIE, de falsification des informations transmises à MAŸ-CONCIERGERIE ou aux Prestataires Extérieurs, par le Client ou le Membre, ou en cas de défaut d’information sur le changement des données personnelles du Client / Membre.

2.5.          MAŸ-CONCIERGERIE se réserve alors la possibilité de rembourser ou non au Client le solde au prorata temporis correspondant à l’adhésion non utilisée du Membre / Client, ou le cas échéant de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut alors lui être demandée.

2.6.          En cas de non utilisation des prestations d’une adhésion d’un Membre, aucun remboursement ne pourra être demandé à MAŸ-CONCIERGERIE.

 

III.           CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

3.1.          Les services de MAŸ-CONCIERGERIE sont réservés aux Membres, eux-mêmes salariés du Client. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2.          Toute inscription, demande ou commande implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3.          Les numéros de téléphone et adresses email communiqués à MAŸ-CONCIERGERIE à la souscription à l’abonnement (ou actualisés pendant la période d’Abonnement) par le Membre sont considérés comme appartenant au Membre. Ces informations permettent à MAŸ-CONCIERGERIE d’authentifier l’identité de son détenteur et utilisateur comme étant Membre de ladite formule.

3.4.          Les numéros de téléphone et adresses email étant considérés comme l’authentifiant du Membre, quel que soit le support utilisé (appels téléphoniques, SMS, messageries instantanées, mails) sans contestation possible de la part du Membre sauf en cas de perte ou de vol, et dans les conditions suivantes. Le Membre doit informer MAŸ-CONCIERGERIE du vol ou d’une perte du téléphone portable lié aux informations transmises lors de la souscription à l’Abonnement, accompagné obligatoirement d’une déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes. De même, tout piratage informatique de la ou des boites mail du Membre doit être signalée sans délai à MAŸ-CONCIERGERIE.

3.5.          L’adhésion aux services de conciergerie fournis par MAŸ-CONCIERGERIE est strictement personnelle. Chaque Membre est responsable de son adhésion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. Par exception, le Membre peut habiliter une tierce personne à transférer son Abonnement à une tierce personne, sous réserve d’acceptation de ce mandataire par MAŸ-CONCIERGERIE.

 

IV.           FORMULES D’ABONNEMENT

4.1.          Les formules sont soit déterminées directement par MAŸ-CONCIERGERIE, soit établies entre le Client et le Prestataire. Chaque formule donne droit à des niveaux de services différents :

a)     La catégorie de service A comprend la prise de rendez-vous, les réservations et la billetterie ;

b)     La catégorie de services B comprend les achats, commandes et livraisons de produits quelconques, la réalisation de liste de recommandations et la recherche et mise en relation avec des professionnels spécifiques ;

c)     La catégorie de services C comprend l’aide à la gestion de la famille et du domicile ainsi que l’aide administrative.

4.2.          MAŸ-CONCIERGERIE propose cinq formules d’Abonnement strictement réservées aux professionnels (salariés du Client). Chaque formule donne droit à des catégories de services différents, dans les conditions énoncées à l’article 4.1 :

a)     L’Abonnement à la formule « Maÿ-Entrepreneur » donne accès aux services de catégories A et B de MAŸ-CONCIERGERIE à un utilisateur, avec 12 demandes personnelles par mois incluses. Le délai de réponse à la demande est fixé par MAŸ-CONCIERGERIE à 24 heures ouvrées. La formule est facturée 149€ par mois TTC et ne donne pas droit à des utilisateurs supplémentaires.

b)     L’Abonnement à la formule « Maÿ-Minimaliste » donne accès aux services de catégorie A de MAŸ-CONCIERGERIE à deux utilisateurs, avec 8 demandes personnelles par mois incluses. Le délai de réponse à la demande est fixé par MAŸ-CONCIERGERIE à 48 heures ouvrées. La formule est facturée 129€ par mois TTC. Au-delà de deux utilisateurs, chaque Membre supplémentaire sera facturé 16€ TTC par mois au Client, tarif dégressif dès 10 utilisateurs.

c)     L’Abonnement à la formule « Maÿ-Confort » donne accès aux services de catégories A et B de MAŸ-CONCIERGERIE à quatre utilisateurs, avec 10 demandes personnelles par mois incluses. Le délai de réponse à la demande est fixé par MAŸ-CONCIERGERIE à 48 heures ouvrées. La formule est facturée 199€ par mois TTC. Au-delà de deux utilisateurs, chaque Membre supplémentaire sera facturé 18,10€ TTC par mois au Client, tarif dégressif dès 10 utilisateurs.

d)     L’Abonnement à la formule « Maÿ-Privilège » donne accès aux services de catégories A, B et C de MAŸ-CONCIERGERIE à cinq utilisateurs ainsi qu’à l’entreprise, avec 13 demandes personnelles par mois incluses. Le délai de réponse à la demande est fixé par MAŸ-CONCIERGERIE à 24 heures ouvrées. La formule est facturée 395€ par mois TTC. Au-delà de cinq utilisateurs, chaque Membre supplémentaire sera facturé 32€ TTC par mois au Client, tarif dégressif dès 10 utilisateurs.

e)     L’Abonnement « à la carte » est déterminé entre le Prestataire et son Client selon les besoins de l’entreprise. Les conditions applicables seront celles déterminées dans le Contrat de prestation de services. 

4.3.          MAŸ-CONCIERGERIE se réserve la possibilité de réviser annuellement les tarifs ci-dessus, sous réserve d’en informer ses Clients. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Clients 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.4.          Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, celle-ci devra être réglée par le Client selon deux possibilités :

a)     Mensuellement : dans ce cas, le Client devra s’acquitter du montant de l’Abonnement au plus tard le cinquième jour de chaque mois, avec premier règlement lors de l’adhésion.

b)     Annuellement : dans ce cas, le Client devra s’acquitter du montant annuel de l’Abonnement lors de l’adhésion.

4.5.          Dès réception effective du règlement, MAŸ-CONCIERGERIE informera par e-mail le Client ainsi que ses Membres de la prise d’effet de son Abonnement. En outre, les Membres recevront dans les jours suivant la prise d’effet de leur Abonnement un email les invitant à confirmer leurs informations pour accéder aux services.

4.6.          Le Membre bénéficie, dès que cela est possible, de tous les avantages négociés par MAŸ-CONCIERGERIE auprès de ses Partenaires Extérieurs et réservés uniquement à ses Membres, tels que surclassements hôteliers, réductions et gratuités, accueil VIP etc…

4.7.          Les différents Abonnements précités donnent droit à l’accès aux services de MAŸ-CONCIERGERIE aux Membres, et ne constituent en aucun cas l’intégralité de la rémunération du Prestataire. Le Membre est informé que MAŸ-CONCIERGERIE est rémunérée aussi par des commissions en tant qu’apporteur d’affaires auprès des Prestataires Extérieurs, et ne saurait réclamer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de ces commissions.

4.8.          Le Membre pourra bénéficier de services non inclus dans la formule d’Abonnement souscrite par l’entreprise Cliente. Un coût supplémentaire pourra être appliqué, selon les tarifs en vigueur communiqués au Membre sur simple demande.

 

V.             MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

 

5.1.          Dès la prise d’effet de son Abonnement, et après avoir transmis les informations relatives à l’exécution du Contrat, le Membre  peut transmettre ses requêtes à MAŸ-CONCIERGERIE par tous les moyens : SMS, téléphone, email, courrier, messageries instantanées (Messenger, WhatsApp et Instagram). Conformément à l’article 3.3 des présentes, le numéro de téléphone ou l’adresse email communiqués au moment de l’adhésion à l’une des formules d’Abonnement prévaudra comme identifiant.

5.2.          Les requêtes ainsi transmises par le Membre seront traitées par MAŸ-CONCIERGERIE en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires.  Les prestations sont réalisées par MAŸ-CONCIERGERIE pour le compte et au nom du Membre auprès des Prestataires Extérieurs, dans le cadre d’une mission confiée par le Membre à MAŸ-CONCIERGERIE. Le mandat donné à MAŸ-CONCIERGERIE est validé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et s’applique aux demandes formulées auprès de MAŸ-CONCIERGERIE par le Membre et exécutée dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes.  

5.3.          Les requêtes transmises à MAŸ-CONCIERGERIE doivent respecter le cadre légal et éthique, et ne pas présenter un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité. En cas de non-respect de cette obligation, MAŸ-CONCIERGERIE se réserve le droit de ne pas prendre en compte la requête du Membre ou du Client. MAŸ-CONCIERGERIE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

5.4.          Les requêtes impliquant des facturations ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite du Membre à la demande de MAŸ-CONCIERGERIE.  Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (téléphone, SMS, E-mail, messageries instantanées) utilisant le numéro ou les adresses mail communiqués à la souscription à l’une des formules d’Abonnement, puissent servir de preuves, conformément à l’article 1366 du Code Civil.

5.5.          Les commandes passées auprès de MAŸ-CONCIERGERIE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Prestataires Extérieurs. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, MAŸ-CONCIERGERIE s’engage à proposer un produit ou service équivalent. En cas de non acceptation par le Membre de la proposition alternative, MAŸ-CONCIERGERIE procèdera à l’annulation pure et simple de la demande. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Membre à ce titre.

5.6.          MAŸ-CONCIERGERIE communiquera, dans le cadre des prestations, avec ses Prestataires Extérieurs au nom du Membre. S’il le souhaite, le Membre peut entrer en contact direct avec le Prestataire Extérieur sur simple demande.

5.7.          Le Client et le Membre ont accès à un certain nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Prestataires Extérieurs sélectionnés par MAŸ-CONCIERGERIE. Les Prestataires Extérieurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales, dans ce cas MAŸ-CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

 

VI.           PAIEMENT

 

6.1.          Le règlement de l’Abonnement s’effectue par le Client, par virement, chèque ou prélèvement bancaire. Le paiement a lieu soit mensuellement, avant le cinquième jour de chaque mois, soit annuellement le jour de l’adhésion et à date anniversaire. En cas de règlement par virement ou prélèvement bancaire, le Client devra fournir à MAŸ-CONCIERGERIE les références de son compte bancaire. Le règlement par chèque est possible uniquement dans le cas d’un paiement annuel, dû lors de l’adhésion.

6.2.          En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, par MAŸ-CONCIERGERIE au taux de 12% l’an calculé sur une base mensuelle.

6.3.          Les prestations et / ou les produits commandés auprès des Prestataires Extérieurs sont facturables au Membre par MAŸ-CONCIERGERIE, sauf demande exceptionnelle approuvée par MAŸ-CONCIERGERIE. Le Membre peut demander et autoriser MAŸ-CONCIERGERIE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder directement au paiement d’un produit ou d’un service. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire Extérieur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement.

6.4.          La validation par le Membre de la proposition transmise par MAŸ-CONCIERGERIE en réponse à sa requête entrainera la réception par le Membre :

a)     D’un lien de paiement correspondant au montant TTC des prestations et / ou des produits commandés

b)     Des informations d’identité bancaire de MAŸ-CONCIERGERIE afin de faire un virement correspondant au prix de la commande, avec justificatif de paiement à l’appui.

Le Membre disposera d’un délai de 2 heures pour régler ses prestations et / ou produits. Dans le cas où le débit du prix serait impossible ou que le règlement n’est pas effectué dans le temps imparti, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.5.          Dès validation de la commande, le Membre s’engage à  régler les prestations et / ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, MAŸ-CONCIERGERIE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et / ou services commandés.

6.6.          Dans l’hypothèse où MAŸ-CONCIERGERIE serait amenée à avancer le règlement d’une commande de prestations ou de produits, quels qu’ils soient, et pour quelque motif que ce soit, au nom et pour le compte d’un de ses Membres, des frais complémentaires (correspondant aux frais bancaires, frais de cartes de crédit, assurance, frais de gestion, frais de traitement) pourront être appliqués sur le montant de la commande. Le Membre s’engage à rembourser à MAŸ-CONCIERGERIE, à première demande, le montant de la commande et des frais engagés. Le Membre peut demander à tout moment le montant des frais qui lui sont facturés.

6.7.          En cas de non-paiement de l’Abonnement et / ou de toute autre facture aux échéances convenues, MAŸ-CONCIERGERIE est en droit d’adresser au Client et / ou au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours, à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Si malgré cette mise en demeure le Client et / ou Membre ne règle pas son Abonnement et / ou sa facture, MAŸ-CONCIERGERIE pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre ou du Client sortant. L’Abonnement aux services de MAŸ-CONCIERGERIE sera suspendu dès le 9^ème jour suivant la mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de MAŸ-CONCIERGERIE jusqu’au parfait paiement de son Abonnement et / ou sa facture.

6.8.          Les factures non payées restent dues intégralement et MAŸ-CONCIERGERIE se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité, à titre de pénalité, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. De plus il est rappelé que pour les Membres professionnels, en application des articles D. 441-5 et D. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.9.          En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

 

VII.         OBLIGATIONS DE MAŸ-CONCIERGERIE

 

7.1.          MAŸ-CONCIERGERIE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre en un minimum de temps, et respectant le délai prévu dans l’Abonnement.

7.2.          MAŸ-CONCIERGERIE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès de ses Partenaires Extérieurs.

7.3.          De par la nature même de son activité, MAŸ-CONCIERGERIE est tenue par une obligation de moyens et non de résultats.

 

VIII.       RESPONSABILITÉS

 

8.1.          Le Membre reconnait et accepte que MAŸ-CONCIERGERIE agisse selon les demandes telles qu’il les exprime dans ses requêtes. MAŸ-CONCIERGERIE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. MAŸ-CONCIERGERIE accorde la plus grande importance à la sélection de ses Partenaires Extérieurs. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Prestataire Extérieur. MAŸ-CONCIERGERIE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

8.2.          MAŸ-CONCIERGERIE agissant en qualité d’intermédiaire, et étant tenue d’une obligation de moyens, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Membres. En conséquence, toute demande de dédommagement ou de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de MAŸ-CONCIERGERIE devra être adressée au Partenaire Extérieur en cause. Toutefois, MAŸ-CONCIERGERIE apporte aide et assistance au Membre dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire Extérieur. MAŸ-CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique etc.), ainsi que le définit le Code Civil et les tribunaux.

8.3.          Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, MAŸ-CONCIERGERIE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services et produits commandés au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires Extérieurs. En outre, MAŸ-CONCIERGERIE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Membre, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Membre devra s’adresser directement aux Partenaires Extérieurs concernés.

8.4.          La responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.

8.5.          En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

 

IX.           CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Les données collectées au moment de l’inscription et pendant la période d’Abonnement – tels que nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité, études marketing internet et publicité personnalisée). MAŸ-CONCIERGERIE s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements et données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de l’Abonnement.

En corrélation avec son éthique et sa déontologie, MAŸ-CONCIERGERIE protège les informations personnelles que ses Clients et Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement aux services de conciergerie d’entreprise.

Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, MAŸ-CONCIERGERIE conserve ses informations dans les conditions légales. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre, sauf si :

a)     Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

b)     Le Membre a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre. L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de MAŸ-CONCIERGERIE habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.

MAŸ-CONCIERGERIE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données personnelles de ses Membres à des tiers, sans consentement préalable du Membre. Toutefois, le Membre autorise MAŸ-CONCIERGERIE à partager ses informations personnelles avec ses Partenaires Extérieurs si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice de la part du Membre de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires Extérieurs concernés.

Conformément à l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant leur identité, par l’un des moyens suivants :

–       En écrivant à l’adresse suivante ; 68, rue de Villers Saint-Lucien, 60 000 BEAUVAIS,

–       Par téléphone au 0651209145 (du Lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures), appel non surtaxé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Membres peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

X.             DURÉE

 

1.1.          L’Abonnement annuel est reconduit automatiquement à chaque date d’anniversaire de l’Abonnement pour une durée d’un an, jusqu’à ce que l’une des parties mette fin à l’Abonnement.

1.2.          L’Abonnement mensuel est reconduit automatiquement à chaque fin de mois pour une durée d’un mois, jusqu’à ce que l’une des parties mette fin à l’Abonnement.

1.3.          En  acceptant la tacite reconduction de son Abonnement, le Client autorise MAŸ-CONCIERGERIE à prélever sur le compte du Client le montant du nouvel Abonnement en cas de paiement par prélèvement bancaire.

 

XI.           RÉTRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

 

11.1.       Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de MAŸ-CONCIERGERIE et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par MAŸ-CONCIERGERIE.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par MAŸ-CONCIERGERIE.
Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Membre.

11.2.       MAŸ-CONCIERGERIE peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes Conditions Générales de Vente ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de MAŸ-CONCIERGERIE telle que la falsification des informations transmises à MAŸ-CONCIERGERIE ou aux Prestataires Extérieurs.
Dans ce cas, MAŸ-CONCIERGERIE se réserve la possibilité de rembourser ou non au Client au prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

 

 

XII.         RÉSILIATION

 

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation d’une prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.

Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le Contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.

 

XIII.       DIFFAMATION

 

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société MAŸ-CONCIERGERIE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société MAŸ-CONCIERGERIE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

 

XIV.       PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE MAŸ-CONCIERGERIE

 

14.1.       La marque MAŸ-CONCIERGERIE, et plus généralement les illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Membre, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MAŸ-CONCIERGERIE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MAŸ-CONCIERGERIE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

14.2.       Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par MAŸ-CONCIERGERIE.

 

XV.         LITIGE ET LOI APPLICABLE

 

15.1.       La loi applicable aux relations contractuelles entre MAŸ-CONCIERGERIE et ses Membres et Clients est la Loi française exclusivement.

15.2.       En cas de litige le Membre et MAŸ-CONCIERGERIE s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

 

XVI.       ACCEPTATION DU MEMBRE

 

16.1.       Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client et le Membre, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à celles de MAŸ-CONCIERGERIE même si elle en a eu connaissance.

16.2.       Toute abstention de la part de MAŸ-CONCIERGERIE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.

16.3.       Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.

16.4.       MAŸ-CONCIERGERIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, elle en informera les Membres par email avec un préavis de 3 mois.

 

XVII.     SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

MAŸ-CONCIERGERIE vous propose de signer électroniquement les documents de souscription des présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat d’Abonnement. Les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un document signé sur papier.

 

XVIII.   INFORMATIONS LÉGALES

 

La société MAŸ-CONCIERGERIE est une entreprise individuelle. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais, sous le numéro de SIREN 904 764 651.